Mentions légales

Préambule

Le service de vente en ligne Datex boutique géré par la société DATEX DSM  S.A.S. (ci-après la Plateforme Datex boutique) permet la mise en vente en ligne de produits (ci-après les Produits).



Version mise à jour le 20 Mai 2011.

01 DÉFINITIONS

Plateforme de Datex boutique : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par DATEX DSM  permettant la Mise en vente de Produits en ligne. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation.

Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation DATEX DSM, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Datex boutique.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre de la boutique Datex boutique et qui ont approuvé les conditions générales de ventes en sont intégralité.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Datex boutique après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Datex boutique et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Datex boutique, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne, ou a l’international.

Prix : signifie le prix proposé par la plateforme Datex boutique pour son offre de vente d'un Produit. En ce qui concerne les livres, s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme Datex boutique comportant, notamment, les Codes Produit des Produits.
Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation DATEX DSM.

Documentation DATEX DSM : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") accessibles sur le site.

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Datex boutique ont pour objet de vendre les produits de DATEX DSM  et de définir des conditions de vente par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Datex boutique.

03 OBLIGATIONS DE Datex boutique

3.1 Datex boutique s'engage à mettre à la disposition des Membres et des acheteurs sur la Plateforme Datex boutique tous les produits de DATEX DSM. Datex boutique s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Datex boutique.


3.2 Datex boutique ne peut garantir que le Produit satisfera l'Acheteur.

3.3 Datex boutique met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec la plateforme Datex boutique, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Datex boutique  à l'Acheteur (voir dans la Documentation Datex boutique  Grille de satisfactions).


04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de prélèvement sur le compte de l’Acheteur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Datex boutique valant accord de la dite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec la plateforme Datex boutique aux conditions de l'offre.

4.2 Datex boutique notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Datex boutique.

4.3Le transfert de propriété ne sera acquis à l’Acheteur qu’autant sue celui-ci a accepté l’offre de la plate-forme Datex Boutique, que celle-ci a confirmé la disponibilité du produit objet de l’offre et que Datex boutique a encaissé le règlement intégrale du prix de la transaction de l’acquéreur.


05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Datex boutique, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Datex boutique à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Datex boutique. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Datex boutique sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Datex boutique. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Datex boutique pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Datex boutique  des enregistrements sur les serveurs de Datex boutique  de l'utilisation de la Plateforme Datex boutique  et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Datex boutique  pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Datex boutique  dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.6 Datex boutique se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute irrégulière sur la Plateforme de Datex boutique. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 100 euros hors taxes.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Datex boutique.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de 100 € hors taxe.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

06 OBLIGATIONS DE LA PLATFORME DATEX BOUTIQUE

6.1 Datex boutique s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Datex boutique s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Datex boutique dans la Documentation Datex boutique. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives


6.3 Datex boutique est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente Datex boutique  garantit toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Datex boutique s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, Datex boutique assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur.


6.4 Datex boutique s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Datex boutique  l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Datex boutique  a trouvé acquéreur.


6.5 Datex boutique  précise que toute fois que les produits voyageront aux risques et périls de l’acquéreur. Datex boutique s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé l’achat sera annulé.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, Datex boutique s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de Datex boutique doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.


6.7 Datex boutique s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Datex boutique  pour l'Acheteur.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Datex boutique  pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Datex boutique  dans le cadre de la validation de l'identité, Datex boutique  pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)


7.4 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de sept jour à partir de la date de réceptions du produit, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.


7.5 Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Datex boutique  appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Datex boutique  à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de Datex boutique  par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Datex boutique  et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Datex boutique. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.


8.2 Non-réception de la commande

8.2.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Datex boutique  une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si Datex Boutique reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commander.

8.2.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Datex boutique  peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur en son intégralité.

8.2.3 Datex boutique  ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

8.2.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Datex boutique  et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de Datex boutique  qui pourra en disposer librement.

8.3 Défaut de conformité

8.3.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par Datex boutique.

8.3.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Datex boutique. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

8.3.3 En cas d'indisponibilité du Produit, Datex boutique  procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

8.3.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Datex boutique, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de Datex boutique  qui pourra en disposer librement.

8.4 - Vice caché- En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.5 - Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à Datex boutique  son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Datex boutique  informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de Datex boutique. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.
Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur


8.6 Approbation de la réclamation

8.6.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Datex boutique, Datex boutique  donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Datex boutique  et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Datex boutique atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, Datex boutique vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Datex boutique  communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Datex boutique  ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Datex boutique  ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Datex boutique  ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Datex boutique  ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Datex boutique  se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Datex boutique , sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Datex boutique ; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.


10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Datex boutique  a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Datex boutique. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Datex boutique  pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.


11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Datex boutique  au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Datex boutique  ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.


11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Datex boutique  responsable de la Plateforme Datex boutique .


11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.


11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Datex boutique  n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

 

 

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Datex boutique  S.A.S.
9 Place Marcel Rebuffat - 91140 Villejust
Tél. : 01 69 31 01 01 - Fax :
S.A.S. au capital de 150 000 € -
TVA Intracommunautaire : FR813311420